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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 05 décembre 1986, 65206

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65206
Numéro NOR : CETATEXT000007714913 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-05;65206 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme VOILERIE VERNEUIL, ayant son siège social ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision tacite du 21 octobre 1981 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la SOCIETE VOILERIE VERNEUIL à licencier Mme X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la réalité du motif économique allégué à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement s'apprécie à la date de la décision administrative prise sur cette demande ; que le 21 octobre 1982, date à laquelle l'autorisation tacite de licencier Mme X... a été acquise par la SOCIETE VOILERIE VERNEUIL, celle-ci connaissait des difficultés économiques d'ordre conjoncturel qui l'avaient conduite à une restructuration de l'entreprise ; que, dès lors, et même si depuis cette date la situation de l'entreprise a évolué dans un sens favorable et que la société a recruté une femme de ménage seulement à temps partiel, l'autorité administrative n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en accordant cette autorisation ; que, dès lors, la SOCIETE VOILERIE VERNEUIL est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision susanalysée du 21 octobre 1981 et que la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal doit être rejetée ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 novembre 1984 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versaille est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE VOILERIE VERNEUIL, à Mme X... et au ministre des affaires socialeset de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1986, n° 65206
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 05/12/1986

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