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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 décembre 1986, 68449

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68449
Numéro NOR : CETATEXT000007698066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-05;68449 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE "LA TROCHE", sise ... , représentée par son président M. Garnier à ce dûment autorisé par délibération de l'assemblée générale ordinaire en date du 21 octobre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation de la délibération du 15 novembre 1984 du conseil municipal de la ville d'Orsay portant modification du plan d'occupation des sols de ladite ville ;
- annule ladite délibération du conseil municipal de la commune d'Orsay,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les observations de Me Célice, avocat de la société Thomson - C.S.F.,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE "LA TROCHE" qui regroupe les propriétaires du lotissement "La Troche" sis à Orsay Essonne a pour objet aux termes de l'article 4 de ses statuts l'aménagement du lotissement et l'entretien des voies, dépendances et installations de celui-ci ; qu'il suit de là que l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE "LA TROCHE" n'a pas qualité aux termes desdits statuts pour contester la modification du plan d'occupation des sols de la commune d'Orsay concernant une parcelle ne dépendant pas du lotissement et ne pouvant avoir aucune incidence sur l'accomplissement des missions qui constituent l'objet social de l'association ; que dès lors l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE "LA TROCHE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article ler : La requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE "LA TROCHE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE "LA TROCHE", au maire de la commune d'Orsay, à lasociété anonyme Thomson CSF et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1986, n° 68449
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/12/1986

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