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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 05 décembre 1986, 72630

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72630
Numéro NOR : CETATEXT000007699733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-05;72630 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1985 et 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FLETRANGE Moselle représentée par son maire et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'exposante à payer à M. X... une somme de 30 000 F augmentée des intérêts ;
- subsidiairement ramène le montant de l'indemnité à 3 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Célice, avocat de la COMMUNE DE FLETRANGE et de Me Boullez, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que des eaux polluées, en provenance du réseau d'assainissement d'un lotissement aménagé par la COMMUNE DE FLETRANGE, se sont déversées dans un pré appartenant à M. X... ; qu'il résulte de l'instruction que la pollution du prè de M. X... est en relation directe de cause à effet avec ce déversement, sans qu'aucune faute, qui consisterait en ce que M. X... n'avait pas clôturé son pré, puisse être retenu à l'encontre de ce dernier ;
Considérant qu'il résulte également de l'instruction que cette pollution n'a cessé qu'après les travaux effectués par la commune le 18 avril 1983 ; qu'ainsi et du fait de cette pollution le pré de M. X... n'a pu être utilisé pendant deux années et ce, dans la totalité de sa superficie ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par M. X... en l'évaluant à 30 000 F ; que, par suite, la COMMUNE DE FLETRANGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de ce montant ; que le recours incident de M. X... doit, en conséquence être rejeté en tant qu'il demande une indemnité d'un montant supérieur ;
Sur la capitalisation des intérêts :
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 14 avril 1986 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article ler : Les intérêts afférents à la somme de 30 000 F que la COMMUNE DE FLETRANGE a été condamnée à verser à M. Y... le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24juillet 1985 et échus le 14 avril 1986 seront capitalisés à cette date pour produire eux mêmes intérêts.

Article 2 : La requête de la COMMUNE DE FLETRANGE et le surplus du recours incident de M. X... sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FLETRANGE, à M. X... et u ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1986, n° 72630
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 05/12/1986

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