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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 05 décembre 1986, 72631

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72631
Numéro NOR : CETATEXT000007699740 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-05;72631 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1985 et 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est situé ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 152 800 F plus les intérêts et dégage la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX de toute responsabilité dans les dommages subis par l'immeuble des Epoux Jeanjean ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et de Me Vincent, avocat des Epoux X...,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
Sur la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les dommages subis par l'immeuble appartenant aux époux X... sont en relation directe de cause à effet avec une infiltration d'eau due à un bris de canalisation ; que cette canalisation appartient au réseau public d'assainissement dont l'entretien incombe à la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; que les autres causes des dommages alléguées par la compagnie ne sont pas établies ; qu'ainsi la responsabilité de cette compagnie est engagée vis-à-vis des Epoux X... ; que cependant, il résulte de l'instruction que l'immeuble avait été édifié sur des fondations insuffisantes ; que cette négligence est de nature à atténuer, pour moitié, la responsabilité encourue par la compagnie requérante ; que, par suite, ni cette dernière, par la voie de l'appel principal, ni les Epoux X..., par la voie de l'appel incident, ne sont fondés à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué leur a fait respectivement supporter la moitié des conséquences dommageables subies par l'immeuble ;
Sur la capitalisation :
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 18 avril 1986 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article ler : Les intérêts afférents à la somme de 152 800 F, que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX doit verser aux Epoux X... par jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 15 juillet 1985 et échus le 18 avril 1986 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : La requête de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX est rejetée et le surplus du recours incident de M. et Mme X....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, aux Epoux Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1986, n° 72631
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 05/12/1986

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