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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 05 décembre 1986, 76630

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76630
Numéro NOR : CETATEXT000007699823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-05;76630 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mato X..., demeurant 4, le Clos à Verrières-le-Buisson 91370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 20 janvier 1986 par lequel le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé règlement judiciaire du patrimoine de M. X... ;
2° condamne l'Etat à réparer les divers préjudices moraux et matériels subis du fait de ce prononcé ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que tant les conclusions de la requête de M. Mato X... dirigée contre un jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 20 janvier 1981 qui prononce le règlement judiciaire de son patrimoine que celles qui tendent à obtenir la condamnation de l'Etat en réparation de divers préjudices qui ont pu résulter de ce prononcé doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1986, n° 76630
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 05/12/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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