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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 05 décembre 1986, 77731

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77731
Numéro NOR : CETATEXT000007701663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-05;77731 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1986 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René X..., demeurant au Centre hospitalier de Cadillac Gironde , déclarant agir en son nom et en celui de M. Jean-Marie X... et de Mmes Jeanne et Solange X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule les opérations électorales qui se sont déroulées pour l'élection des conseillers généraux en mars 1982 à Tulle et en mars 1985 à Lapleau, La Roche Canillac, Angoulême-Est et Angoulême-Ouest, ainsi que les opérations électorales qui ont eu lieu en mars 1983 et décembre 1984 pour l'élection des conseillers municipaux de Saint-Merd-de-Lapleau Corrèze ;
2° transmette le dossier au procureur de la République,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. René X..., seul signataire de la requête qu'il présente en son nom et en celui de Mme Jeanne X..., de M. Jean-Marie X... et de Mme Solange X..., a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de tutelle prononcé par le tribunal d'instance de Tulle le 16 mars 1982 ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. René X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1986, n° 77731
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 05/12/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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