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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 05 décembre 1986, 77951

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77951
Numéro NOR : CETATEXT000007690039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-05;77951 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant au centre hospitalier de Cadillac Gironde , déclarant agir en son nom et en celui de Mme Jeanne X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la révision des jugements dudit tribunal administratif en date des 9 mars 1982, 28 avril 1982 et 5 mai 1982, ainsi qu'à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 1982 pour l'élection du conseiller général du canton de Tulle urbain nord ;
2° annule lesdites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. René X..., seul signataire de la requête qu'il présente en son nom et en celui de Mme Jeanne X..., a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de tutelle prononcé par le tribunal d'instance de Tulle le 16 mars 1982 ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. René X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1986, n° 77951
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 05/12/1986

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