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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 05 décembre 1986, 80806

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80806
Numéro NOR : CETATEXT000007690043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-05;80806 ?

Analyses :

TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BUI MINH X..., domicilié 12, place Geldrop à Saint-Cyr-l'Ecole 78210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Yvelines refusant de lui verser une allocation de chômage ;
2° fasse droit à cette demande,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. BUI MINH X... conteste la décision par laquelle l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Yvelines, organisme de droit privé, a refusé de lui verser une allocation de chômage ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, M. BUI MINH X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. BUI MINH X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BUI MINH X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1986, n° 80806
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 05/12/1986

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