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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 05 décembre 1986, 81889

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81889
Numéro NOR : CETATEXT000007701700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-05;81889 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, sur sa demande d'enquête concernant le fonctionnement du Conseil des Prud'hommes de Paris et ses conclusions tendant à ce que l'Etat répare les préjudices que lui aurait fait subir l'intervention du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 3 juin 1985,
2- annule pour excès de pouvoir la décision susanalysée et prononce la condamnation de l'Etat,
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles R.511-4 à R.511-4-8 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande par laquelle M. X... a sollicité du ministre de la justice l'ouverture d'une enquête sur le fonctionnement du conseil des prud'hommes de Paris afin que soit réparé le préjudice que lui aurait causé, pour violation prétendue des droits de la défense, un jugement rendu par ce conseil le 3 juin 1985, concerne le fonctionnement de la juridiction judiciaire ; qu'il suit de là que la décision implicite par laquelle le garde des sceaux a rejeté sa requête n'est pas au nombre des actes dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; qu'il n'appartient pas non plus à cette juridiction de connaître des conclusions de la demande de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les préjudices que lui aurait fait subir le jugement précité du conseil des prud'hommes de Paris du 3 juin 1985 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1986, n° 81889
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 05/12/1986

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