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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 décembre 1986, 47082

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47082
Numéro NOR : CETATEXT000007624122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-08;47082 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1982, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 91800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 11 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 ;
2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation notariale produite par M. X... que le fonds de commerce exploité par son épouse a été cédé à un tiers par un acte notarié du 24 janvier 1977 avec prise de jouissance par l'acquéreur le 4 janvier 1977 ; qu'ainsi M. X... ne se prévalant d'aucun acte ayant date certaine établissant que la cession serait intervenue avant le 1er janvier 1977, c'est à la date du 4 janvier 1977 que les parties ont entendu fixer le transfert de propriété dudit fonds de commerce ; que, par suite, la moins-value d'un montant de 60 000 F constatée à l'occasion de cette cession a été réalisée au titre de l'année 1977, et non, comme le soutient M. X..., au titre de l'année 1976, nonobstant la circonstance que la cessation d'activité de Mme X... soit intervenue le 31 décembre 1976 ; que dans ces conditions, M. X... ne pouvait, en tout état de cause, déduire de ses revenus déclarés au titre de l'année 1976 la moins-value dont s'agit ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1986, n° 47082
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Martin-Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 08/12/1986

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