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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 52519

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52519
Numéro NOR : CETATEXT000007692535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-10;52519 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS.


Texte :

Vu la requête en tierce opposition présentée pour la Commune de VITRY-SUR-SEINE Val-de-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° déclare non avenue la décision en date du 13 avril 1983 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mars 1981 ensemble l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 23 décembre 1977 en tant que ledit arrêté inclut dans la zone NA du plan d'occupation des sols de VITRY-SUR-SEINE les parcelles appartenant aux sections BF, BH et BI du cadastre de cette commune et possédant une façade sur la rue Verte ou la rue Julien Grimau ;
2° rejette la requête de M. X... et autres,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Vitry-sur-Seine et de Me Delvolvé, avocat de M. Y... et autres,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la tierce opposition :

Considérant que la Commune de VITRY-SUR-SEINE forme tierce opposition contre une décision en date du 13 avril 1983 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur appel de M. X..., annulé le jugement en date du 17 mars 1981 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 23 décembre 1977 portant approbation du plan d'occupation des sols de Vitry en tant qu'il classait en zone NA certaines parcelles des sections BF, BH et BI du plateau de Vitry ; que la Commune de VITRY-SUR-SEINE n'a été ni présente ni appelée dans l'instance ayant abouti à la décision du 13 avril 1983 ; qu'eu égard aux effets qui s'attachent à un plan d'occupation des sols rendu public, la Commune de VITRY-SUR-SEINE doit être regardée comme justifiant d'un intérêt auquel préjudicie l'annulation partielle de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1977 ; que, dès lors, nonobstant le fait que la Commune de VITRY-SUR-SEINE ait été présente dans l'instance devant le tribunal administratif de Paris, sa requête en tierce opposition est recevable ;
Sur le bien-fondé de la tierce opposition :
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que celles des parcelles appartenant aux sections cadastrales BF, BH et BI qui possèdent une façade sur la rue Verte ou la rue Julien Grimau sont desservies par la voirie et l'ensemble des réseaux urbains et qu'elles sont situées à proximité des équipements publics ; qu'ainsi en classant lesdites parcelles dans une zone NA définie comme "zone non équipée où les équipements ne sont pas suffisants pour permettre une libre urbanisation" et où toute construction nouvelle est interdite, le préfet du Val-de-Marne a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, la Commune de VITRY-SUR-SEINE n'est pas fondée à demander que la décision du Conseil d'Etat statuant au Contntieux en date du 13 avril 1983 soit déclarée non avenue ;
Article 1er : La requête de la Commune de VITRY-SUR-SEINE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commune de SUR-SEINE et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1986, n° 52519
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 10/12/1986

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