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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 décembre 1986, 60397

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60397
Numéro NOR : CETATEXT000007713380 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-10;60397 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RENAISSANCE ET SAUVEGARDE DE PIERREFONDS, représentée par son président, dont le siège est situé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 juillet 1982 par laquelle le commissaire de la République du département de l'Oise a accordé à la société anonyme d'HLM des arrondissements de Beauvais, Clermont, Compiègne, Senlis le permis de démolir une habitation et des annexes situés à Pierrefonds sur un terrain cadastré B n° 401-1851 et 1858,
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'intervention du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise :

Considérant que le regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur la régularité de la procédure de première instance :
Considérant que l'association requérante soutient que les documents sur l'appréciation desquels se sont fondés les premiers juges n'ont pas fait l'objet d'un examen contradictoire ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que ce moyen manque en fait ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que l'association requérante fait valoir que la demande du permis de démolir contesté, en date du 23 juillet 1982, portait sur des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et qu'elle aurait par suite, en vertu de l'article R.430-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dû être préalablement soumise pendant un délai de trois mois à l'avis du ministre chargé des monuments historiques ;
Considérant que si par un arrêté en date du 4 octobre 1977, l'ancienne gare de Pierrefonds a été inscrite sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, le permis de démolir litigieux ne visait qu'une maison distincte de la gare, une annexe ou hall des marchandises et un corps de bâtiment adossé au réservoir d'eau ; qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'eu égard à leur implantation, à leur nature et à leur caractère ces bâtiments ne sauraient être regardés comme ayant fait l'objet de l'arrêté ci-dessus mentionné ; que par suite le moyen invoqué par l'association requérante doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir qe c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article ler : L'intervention du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise est admise.

Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION RENAISSANCE ET SAUVEGARDE DE PIERREFONDS est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION RENAISSANCE ET SAUVEGARDE DE PIERREFONDS, à l'association regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise, à la société anonyme d'HLM des arrondissements de Beauvais, Clermont, Compiègne, Senlis et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1986, n° 60397
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/12/1986

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