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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 64041

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64041
Numéro NOR : CETATEXT000007698008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-10;64041 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MWANA X... wa KITUKU TUKU, demeurant ... 45200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 31 août 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 avril 1983 du commissaire de la République du Loiret rejetant sa demande de délivrance d'une carte de séjour ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des tribunaux administratifs : "la requête introductive d'instance concernant toute affaire sur laquelle le tribunal est appelé à statuer doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens des conclusions, nom et demeure des parties" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. MWANA X... au tribunal administratif d'Orléans le 21 juin 1983, tendant à l'annulation de la décision du préfet, commissaire de la République du département du Loiret en date du 19 avril 1983 rejetant sa demande de délivrance d'une carte de séjour, ne contenait l'exposé d'aucun moyen de droit ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté pour ce motif sa demande ;
Article ler : La requête de M. MWANA X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MWANA X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1986, n° 64041
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 10/12/1986

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