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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 64140

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64140
Numéro NOR : CETATEXT000007713417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-10;64140 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone Y..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye 78100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1° de l'arrêté du 7 mai 1982 du commissaire de la République des Yvelines déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'une caserne de gendarmerie à Saint-Germain-en-Laye, 2° de l'arrêté du 2 novembre 1982 dudit commissaire déclarant cessible la propriété du requérant ;
2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Simone Y... et de la SCP Waquet, avocat du département des Yvelines,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Sur la conformité du projet déclaré d'utilité publique avec le plan d'occupation des sols :

Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que l'implantation envisagée d'une nouvelle caserne de gendarmerie à Saint-Germain-en-Laye se situe sur un terrain dont la surface réservée par le plan d'occupation des sols pour ouvrages publics est de 11 155 m2 ; qu'il résulte du plan parcellaire joint à la déclaration d'utilité publique que le terrain a une surface de 11 073 m2 ; qu'ainsi en tout état de cause le projet ne déroge pas aux dispositions du plan ;
Sur l'utilité publique :
Considérant que l'acquisition par voie d'expropriation d'une partie du terrain appartenant à Mme Y... en vue de construire la nouvelle caserne de gendarmerie de 48 logements, présente, eu égard aux nécessités du service, un caractère d'utilité publique ; que si la requérante soutient que d'autres terrains, y compris celui sur lequel est implantée l'actuelle gendarmerie, étaient plus appropriés au projet, il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier l'opportunité du choix du terrain retenu ; que ni le coût financier de l'opération, ni les inconvénients d'ordre social pour l'environnement, ni l'atteinte qu'elle porte à la propriété de la requérante ne sont excessifs par rapport à l'intérêt qu'elle présente ;
Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué :
Considérant qu'il résulte de l'examen de l'arrêté du 2 novembre 1982 déclarant cessible la propriété de Mme Y... qu'il a bien été signé par M. François X..., secrétaire général des Yvelines, qui disposait d'une délégation qui lui avait été conférée par arrêté du préfet des Yvelines en date du 1er mars 1982 ; que par suite la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été signé pa une autorité non habilitée à le faire ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1982 du commissaire de la République des Yvelines déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'une caserne de gendarmerie à Saint-Germain-en-Laye et de l'arrêté du 2 novembre 1982 dudit commissaire déclarant cessible sa propriété ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., auconseil général des Yvelines, au ministre de la défense et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1986, n° 64140
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 10/12/1986

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