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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1986, 65494

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65494
Numéro NOR : CETATEXT000007714922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-10;65494 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.


Texte :

Vu le recours enregistré le 22 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a reconnu à Mme X... le bénéfice des dispositions de l'article 36-2° in fine de l'ordonnance du 4 février 1959,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par Mme X... :

Considérant qu'aux termes de l'article 36 2° de l'ordonnance modifiée du 4 Février 1959, en vigueur au moment de l'accident survenu à Mme X... sur la voie publique le 17 mars 1983, "si la maladie .. provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident .." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., demeurant rue Janssen dans le 19ème arrondissement de Paris et en service à la recette principale des Curatelles, ... dans le 9ème arrondissement de Paris, dont elle était sortie à 12h15 le jeudi 17 mars 1983, a fait une chute à 13h10 à la sortie du restaurant administratif ouvert aux agents de son administration dans le 1er arrondissement ; qu'il n'est pas établi, dans les circonstances de l'espèce, que l'accident soit intervenu dans des conditions de nature à priver Mme X... du bénéfice de la disposition précitée de l'ordonnance du 4 février 1959 ; qu'ainsi, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à prétendre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 1er août 1983 refusant à Mme X... le bénéfice de l'article 36 2° précité de l'ordonnance du 4 février 1959 ;
Article ler : Le recours susvisé du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et à Mme X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1986, n° 65494
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fourré
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/12/1986

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