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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 74204

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74204
Numéro NOR : CETATEXT000007690030 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-10;74204 ?

Analyses :

08 ARMEES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1985 et 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand X..., demeurant ... à Strasbourg 67000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 29 mars 1985 de la commission régionale de Strasbourg le dispensant de ses obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national,
2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg,
Vu, enregistré le 21 novembre 1986, l'acte par lequel la SCP Peignot, Garreau déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Bertrand X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1986, n° 74204
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 10/12/1986

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