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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 19 décembre 1986, 29368

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29368
Numéro NOR : CETATEXT000007708446 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-19;29368 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1980 et 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Rénovation de la ville de Bobigny, dont le siège social est sis à l'Hôtel de Ville de Bobigny 93000 SEMARBO , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 21 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la Société Entreprise de Maçonnerie et Travaux Publics SEMTP et du Bureau d'Etudes et de Recherches pour l'Industrie Moderne BERIM au paiement de la somme de 28 947,83 F majorée des intérêts de droit en réparation des désordres ayant affecté la voirie située autour de la chaufferie centrale du chauffage de Bobigny ;
- condamne solidairement la Société Entreprise de Maçonnerie et Travaux Publics SEMTP et le Bureau d'Etudes et de Recherches pour l'Industrie Moderne à lui payer la somme de 28 947,83 F avec les intérêts de droit à compter du 22 janvier 1979 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Rénovation de la ville de Bobigny SEMARBO , et de la S.C.P. Peignot, Garreau avocat du bureau d'Etudes et de recherche pour l'industrie moderne BERIM ,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant qu'il résulte de la convention intervenue le 22 janvier 1970 entre la Société d'Economie Mixte pour l'Aménagement et la Rénovation de Bobigny SEMARBO et la commune de Bobigny que la commune a chargé cette société de procéder pour son compte et en son nom aux études et à la réalisation des travaux nécessités notamment par l'installation du chauffage urbain en liaison avec l'opération de rénovation du centre ville ; que les marchés passés par la SEMARBO pour l'exécution desdits travaux sont contrôlés par la commune ; que la société est investie pour l'exécution des travaux faisant l'objet de cette convention des droits que les lois et règlements confèrent aux collectivités publiques en matière de travaux publics ; que les ouvrages ainsi réalisés seront remis aux collectivités publiques intéressées ou à leurs concessionnaires qui seront substitués à la société SEMARBO pour toute action en responsabilité décennale ;
Considérant qu'il suit de là que les marchés en date des 7 avril et 11 octobre 1972, passés en application de cette convention par la SEMARBO, avec la société d'entreprise de maçonnerie et travaux publics SEMTP et le breau d'Etudes et de recherches pour l'Industrie Moderne BERIM pour l'étude, la direction et la réalisation des travaux de construction du bâtiment et des abords de la chaufferie centrale de chauffage urbain du centre ville et de la zone des sablons de Bobigny doivent être regardés comme passés pour le compte de la commune de Bobigny ; qu'ils ont, par suite, le caractère de contrats de droit public et que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître du litige opposant la Société d'Economie Mixte pour la Rénovation de Bobigny, au Bureau d'Etudes et de Recherches pour l'Industrie Moderne et à la Société d'Entreprise de Maçonnerie et Travaux Publics à raison de l'exécution des travaux dont il s'agit ;
Au fond :

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'affaissement d'une partie de la chaussée en bordure du plan incliné conduisant au sous-sol de la chaufferie centrale soient de nature à compromettre la solidité de cet ouvrage, ni à le rendre impropre à sa destination ; que, dès lors, la Société d'Economie Mixte pour l'Aménagement et la Rénovation de la ville de Bobigny SEMARBO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du BERIM et de la SEMTP à réparer les désordres dont il s'agit sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;
Article 1er : La requête de la Société d'Economie Mixte pour l'Aménagement et la Rénovation de la ville de Bobigny SEMARBO est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SEMARBO, au BERIM, à la SEMTP et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1986, n° 29368
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 19/12/1986

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