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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 décembre 1986, 36949

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Sens de l'arrêt : Réformation, réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36949
Numéro NOR : CETATEXT000007623736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-19;36949 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - OBSERVATIONS OU ACCEPTATION DU CONTRIBUABLE - Droit du contribuable de connaître les conséquences de son acceptation - Absence - Evaluation d'office des bénéfices.

19-01-03-02-02-07 Les dispositions de l'article 1649 septies A du C.G.I. ne sont applicables que dans le cas où les redressements doivent être acceptés par le contribuable et non lorsque l'impôt est liquidé d'office, et ce même dans le cas où l'administration effectue une vérification de comptabilité avant de procéder à la liquidation d'office. Par suite, l'administration n'était pas tenue d'indiquer à une société, dont les bénéfices imposables, en l'absence de déclaration, ont été fixés d'office, les conséquences des redressements envisagés à l'issue de la vérification de comptabilité à laquelle elle avait jugé utile de procéder. Régularité de la procédure d'imposition.


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès A, 223 1, 1729, 1733 1, 117


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1986, n° 36949
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 19/12/1986

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