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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 décembre 1986, 48016

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48016
Numéro NOR : CETATEXT000007710153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-19;48016 ?

Analyses :

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y... de Jésus Z..., veuve X..., demeurant Toco Colmeias par Leria Portugal , pour M. Antonio A..., demeurant ... à Carrières-sur-Seine 78420 et pour M. Joaquim A..., demeurant ... 92400 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 15 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Houilles soit condamnée à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice résultant pour eux du décès de M. Joaquim X..., survenu le 7 septembre 1976 ;
2° condamne la commune de Houilles à verser à Mme veuve X... la somme de 150 000 F ainsi que les intérêts en réparation de son préjudice matériel et la somme de 30 000 F avec les intérêts en réparation de son préjudice moral, à M. Antonio A... la somme de 20 000 F ainsi que les intérêts en réparation de son préjudice moral, à M. Joaquim A... la somme de 20 000 F ainsi que les intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 9 033 F ainsi que les intérêts en remboursement des frais d'obsèques,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, avocat des consorts A... et de la SCP Labbé-Delaporte, avocat de la commune de Houilles,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les consorts A... ont demandé que la Ville de Houilles soit condamnée à leur verser diverses indemnités en réparation des préjudices résultant pour eux du décès de M. Joaquim X... survenu le 7 septembre 1976 à la suite d'un accident de la circulation et après qu'un sapeur-pompier de la ville ait pratiqué sur la victime un massage cardiaque dont les requérants soutiennent qu'il a entraîné sa mort ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les premiers juges ont pris en considération l'ensemble des éléments d'information dont ils disposaient, parmi lesquels plusieurs déclarations de témoins et le rapport de l'autopsie pratiquée par un médecin-légiste, et ne se sont pas bornés, contrairement à ce que soutiennent les requérants, à entériner les conclusions dudit rapport ;
Au fond :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'autopsie du médecin-légiste que le décès de M. Joaquim X... a eu pour cause exclusive les blessures mortelles provoquées par l'accident dont il a été victime ; qu'ainsi, aucune relation de cause à effet entre le massage cardiaque pratiqué ar le sapeur-pompier et le décès de la victime n'étant établie, la responsabilité de la Ville de Houilles ne peut être engagée de ce fait vis-à-vis des requérants ; qu'il suit de là que les consorts A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z..., veuve X..., de M. Antonio A... et de M. Joaquim A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antonio A..., à M. Joaquim A..., à la commune de Houilles et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1986, n° 48016
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Pors
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/12/1986

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