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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 décembre 1986, 57529

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57529
Numéro NOR : CETATEXT000007696138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-19;57529 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1984 et 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LABORATOIRE DE BIOLOGIE ET DE CYTOPATHOLOGIE DU DOCTEUR V. X...", représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, ... à Strasbourg 69000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré illégale la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi du Bas-Rhin autorisant la société requérante à licencier pour cause économique Mme Colette Y... de son emploi de comptable-secrétaire ;
2° et déclare légale ladite décision implicite,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de la Société anonyme "Laboratoire de Biologie et de Cytopathologie du Docteur V. X...",
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en vue de redresser la situation déficitaire de 1980 et 1981, la SOCIETE ANONYME LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE ET DE CYTOPATHOLOGIE DU DOCTEUR V. X... a restructuré ses services et notamment informatisé sa comptabilité ; que le poste de comptable à plein-temps dont était titulaire Mme Colette Y... a été transformé en un poste à mi-temps qui a été refusé par celle-ci ; que par suite, en autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Y..., le directeur départemental du travail de Strasbourg a pris une décision qui ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré illégale ladite décision ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 janvier 1984 est annulé.

Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Strasbourg et relative à la décision par laquelle ledirecteur départemental du travail et de la main-d'oeuvre de Strasbourg a implicitement autorisé la SOCIETE ANONYME LE LABORATOIREDE BIOLOGIE MEDICALE ET DE CYTOPATHOLOGIE DU DOCTEUR V. X... à licencier Mme Colette Y... n'est pas fondée.

Article 3 La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE ET DE CYTOPATHOLOGIE DU DOCTEUR V. X..., à Mme Colette Y..., au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au secrétaire greffier du conseil de prud'hommes de Strasbourg.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1986, n° 57529
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/12/1986

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