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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 décembre 1986, 59228

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59228
Numéro NOR : CETATEXT000007694398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-19;59228 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée les 15 mai et 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée sous le n° 59 228 par Mme Z..., demeurant 22, passage de la Chênaie au Havre 76620 , par Mme BANVILLE, demeurant ... au Havre et par M. D..., demeurant 20 passage de la Chênaie au Havre, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 3 octobre 1983 du maire du Havre autorisant la société anonyme d'habitations à loyer modéré "la Basse Seine" à construire un ensemble de 103 logements ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de Me Roger, avocat de la Société anonyme H.L.M. "La Basse-Seine",
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement,
Sur les interventions des époux A..., des époux B..., des époux E..., de Mme F..., des époux C..., des époux Y... :

Considérant que les Epoux A..., B..., Lhotelais, C... et Y..., et Mme F... ont intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi, leur intervention est recevable ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que selon les dispositions des articles L.421-3 et L.111-3 du code de l'urbanisme, le permis de construire est accordé si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction ; que le non-respect desdites règles générales de construction ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'une demande d'annulation d'un permis de construire ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R.111-2 du code, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, et que selon les dispositions de l'article R.111-4 de ce même code, le permis peut également être refusé si la voirie ne permet pas une desserte suffisante des immeubles envisagés, notamment par les engins de lutte contre l'incendie ; que le permis de construire délivré le 3 octobre 1983 à la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Basse Seine" par le maire du Havre contenait un ensemble de prescriptions concernant l'assainissement, la collecte des ordures ménagères, l'évacuation des eaux pluviales, la conservation et la plantation d'arbres, le respect des prescriptions imposées par l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours concernant la sécurité des imeubles à construire ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant la construction des immeubles sis ... au Havre sous réserve des prescriptions susmentionnées ;

Considérant que le terrain sur lequel doivent être construits les immeubles projetés ne fait pas partie des espaces boisés définis par le plan d'occupation des sols de la ville du Havre ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions applicables aux espaces boisés ne peut être retenu ;
Considérant qu'aucune disposition n'imposait de faire figurer sur les plans accompagnant le permis de construire les cotes de niveaux du terrain naturel en dehors de celles figurant sur le pourtour de ce terrain ; qu'il résulte de l'instruction que le dossier joint à la demande de permis permettait de déterminer avec une précision suffisante la surface et le relief du terrain servant d'assiette à la construction projetée ;
Considérant que la construction projetée est constituée d'immeubles collectifs de logement ; que, dès lors, les dispositions de l'article UC 5 du plan d'occupation des sols de la ville du Havre, qui concernent les groupements d'habitations individuelles, ne lui étaient pas applicables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mmes Z... et X... et M. D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis délivré le 3 octobre 1983 par le maire du Havre à la société d'habitations à loyer modéré la "Basse Seine" ;
Article ler : Les interventions des Epoux A..., B..., Lhotelais, C... et Y..., de Mme F... sont admises.

Article 2 : La requête de Mmes Z... et X..., et de M. D... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à Mme X..., à M. D..., aux Epoux A..., B..., Lhotelais, C... et Y..., à Mme F..., à la Société anonyme d'habitationsà loyer modéré "Basse Seine" et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1986, n° 59228
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/12/1986

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