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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 19 décembre 1986, 62378

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62378
Numéro NOR : CETATEXT000007697943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-19;62378 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu le recours enregistré le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Jean Y..., la décision du 3 février 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de l'Aisne, relative aux opérations de remembrement de Parfondeval ;
2° rejette la demande présentée par M. Y... au tribunal administratif d'Amiens ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, "le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées ou dispersées. Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis..." ;
Considérant que le compte des époux Y... est équilibré entre les apports et les attributions, aussi bien en superficie qu'en valeur ; que le nombre de leurs parcelles a été réduit de 21 à 5 et que la distance moyenne pondérée des parcelles au centre d'exploitation a été réduite de 2 km 720 à 0 km 840 ; qu'ainsi, et alors même que certaines caractéristiques particulières des parcelles Z C 43 et Z H 86 rendraient leur exploitation malaisée, il ressort des pièces du dossier que les conditions d'exploitation de la propriété agricole des époux Y... qui doivent être appréciées pour l'ensemble des biens, n'ont pas été aggravées par la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur une telle aggravation pour annuler la décision attaquée de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commission départementale n'a pas modifié les limites et la superficie des anciennes parcelles Z C 34 et Z K 52 réattribuées au requérant ;
Considérant enfin que M. Y... est sans intérêt et par suite irrecevable à contester le bien fondé des attributions dévolues à sa soeur, Mme X... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'agriculture est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 26 juin 1984, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision d la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne en date du 3 février 1982 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 26 juin 1984 est annulé.

Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif d'Amiens par M. Y... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et à M. Jean Y....


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1986, n° 62378
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 19/12/1986

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