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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 décembre 1986, 77801

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77801
Numéro NOR : CETATEXT000007701669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-19;77801 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL [LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973] - CHAMP D'APPLICATION - Notion de surface de vente [article 29 de la loi du 27 décembre 1973] - Surface hors oeuvre nette - Inclusion dans la surface de vente d'une zone de "marquage - étiquetage - publicité".

14-02-01-05-01 Si la surface de plancher hors oeuvre nette du supermarché que M. C. projette de construire à Bellerive-sur-Allier est de 1999 m2, inférieure au seuil de 2000 m2 prévu par l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat en date du 27 décembre 1973, il ressort des pièces du dossier que doit être comprise dans la surface de vente une zone dite de "marquage, étiquetage, publicité", dès lors que l'utilisation de cette zone, qui n'apparaît pas comme matériellement distincte de la portion du supermarché ouverte au public, est directement liée à la vente. La surface de vente ainsi définie atteint 1197 m2 et dépasse donc le seuil de 1000 m2 également prévu par l'article 29 de la loi susmentionnée . Dès lors, le projet de M. C. entrait dans la catégorie de ceux qui doivent être soumis pour autorisation à la commission départementale de l'urbanisme commercial, et le permis de construire correspondant ne pouvait être légalement délivré sans l'autorisation préalable de cette commission.


Texte :

Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, enregistré le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé un permis de construire délivré à M. X... pour l'édification d'un supermarché à Bellerive-sur-Allier ;
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
3° rejette la demande présentée par M. Claude BARBIER, président de l'Union générale des commerçants, industriels et artisans de Bellerive-sur-Allier devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat en date du 27 décembre 1973, doivent être notamment soumis pour autorisation à la commission départementale de l'urbanisme commercial les projets de construction entraînant création de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 2 000 m2, ou d'une surface de vente supérieure à 1 000 m2, dans les communes dont la population est inférieure à 40 000 habitants ;
Considérant que si la surface de plancher hors oeuvre nette du supermarché que M. X... projette de construire à Bellerive-sur-Allier est de 1 999 m2, inférieure au seuil de 2 000 m2, il ressort des pièces du dossier que doit être comprise dans la surface de vente une zone dite de "marquage, étiquetage, publicité", dès lors que l'utilisation de cette zone, qui n'apparaît pas comme matériellement distincte de la partie du supermarché ouverte au public, est directement liée à la vente ; que la surface de vente ainsi définie atteint 1 197 m2 ; que, dès lors, le projet de M. X... entrait dans la catégorie de ceux qui doivent être soumis pour autorisation à la commission départementale de l'urbanisme commercial, et que le permis de construire correspondant ne pouvait être légalement délivré sans l'autorisation préalable de cette commission ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le permis de construire accordé à M. X... ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagemen du territoire et des transports est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et à M. Claude Barbier, président de l'Union Générale des commerçants, industriels et artisans de Bellerive-sur-Allier.

Références :

Loi 73-1193 1973-12-27 art. 29 orientation du commerce et de l'artisanat


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1986, n° 77801
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. de Leusse
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/12/1986

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