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§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 07 janvier 1987, 26979

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26979
Numéro NOR : CETATEXT000007690046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-07;26979 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MAIRE - Pouvoir de police de l'affichage - Exception à la compétence du maire - Affichage sur les palissades des chantiers implantées sur les voies publiques [1] - Compétence de l'autorité chargée de la gestion du domaine public - en l'espèce la communauté urbaine.

01-02-02-01-05, 02-01-01, 16-02-02-02-02, 16-03-01-03, 16-04-02-02-03, 16-04-03-02-01-01, 16-07-03-02, 24-01-02-01-01-02, 71-02-03 Il n'appartient qu'à l'autorité chargée de la gestion du domaine public d'autoriser l'établissement de palissades sur la voie publique pour la clôture des chantiers et, par voie de conséquence, de réglementer, tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation, que dans l'intérêt général, les conditions auxquelles doit satisfaire l'affichage sur ces palissades. Cette faculté comporte celle de concéder l'affichage sur ces emplacements à une entreprise d'affichage, en se fondant sur des motifs d'ordre esthétique ou financier. La loi du 31 décembre 1966, codifiée aux articles L.165-1 et suivants du code des communes, ayant transféré aux communautés urbaines les pouvoirs des communes qui les composent en matière de gestion du domaine public routier, et notamment la délivrance des permissions de voirie, la ville de Bordeaux ne pouvait légalement concéder à une entreprise l'affichage sur les clôtures temporairement édifiées sur la voie publique à l'occasion des chantiers.

RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - Pouvoirs de l'autorité chargée de la gestion du domaine public - Concession de l'affichage sur les palissades implantées sur la voie publique pour clôturer les chantiers [1] - Réglementation de l'affichage sur ces palissades.

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - Compétences dévolues à une communauté urbaine - Incompétence du maire pour délivrer les permissions de voirie à l'intérieur d'une communauté urbaine - Réglementation de l'affichage sur les palissades de chantiers implantées sur le domaine public relevant de la communauté urbaine.

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DE POLICE - Combinaison des pouvoirs de police et des pouvoirs de gestion du domaine public en matière d'affichage [1] - Affichage sur les palissades de chantiers implantées sur les voies publiques - Compétence de l'autorité gestionnaire du domaine pour concéder et réglementer cet affichage.

RJ1 COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - GESTION - Combinaison des pouvoirs de police et des pouvoirs de gestion du domaine public en matière d'affichage [1] - Affichage sur les palissades de chantiers implantées sur les voies publiques - Compétence de l'autorité gestionnaire du domaine pour concéder et réglementer cet affichage.

RJ1 COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PUBLIC - CONCESSIONS - Contrat de concession de l'affichage sur les palissades de chantiers implantées sur les voies publiques - Autorité compétente - Autorité chargée de la gestion du domaine public [1] - Autorité également compétente pour réglementer l'affichage sur ces palissades.

COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES - COMPETENCES - Gestion du domaine public routier - Compétence pour délivrer les permissions de voirie sur le domaine public routier [article L - 165-1 et suivants du code des communes] - Concession de l'affichage sur les palissades de chantiers implantées sur les voies publiques - Réglementation de l'affichage.

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS - Permissions de voirie - Concession de l'affichage sur les palissades des chantiers implantées sur les voies publiques - Compétence de l'autorité chargée de la gestion du domaine public [1] - Compétence de la même autorité pour réglementer l'affichage.

RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - Palissades de chantiers implantées sur la voie publique - Affichage - Réglementation et concession de l'affichage relevant de l'autorité gestionnaire du domaine public - en l'espèce la communauté urbaine [1].

Références :


1. Cf. Section, 1966-04-29, Société d'affichage Giraudy, p. 293 ; 1969-05-02, Société d'affichage Giraudy, p. 238 ; 1972-06-14, Elkoubi, p. 437


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BORDEAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 8 décembre 1980 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 juillet 1980 en tant qu'il a déclaré nulle la délibération du conseil municipal du 28 juillet 1978 et annulé pour excès de pouvoir la décision implicite du préfet de la Gironde refusant de déclarer nulle de droit cette délibération, ainsi que l'acte du maire de Bordeaux du 25 août 1978 ;
2° rejette les demandes présentées par la société "Avenir publicité" devant ledit tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 31 décembre 1966 ;
Vu le code des commune ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Boulloche, avocat de la VILLE DE BORDEAUX, et de Me Ryziger, avocat de la société Avenir publicité,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
En ce qui concerne la délibération du 23 juillet 1978 du conseil municipal de Bordeaux :

Considérant qu'il n'appartient qu'à l'autorité chargée de la gestion du domaine public d'autoriser l'établissement de palissades sur la voie publique pour la clôture des chantiers et, par voie de conséquence de réglementer, tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation, que dans l'intérêt général, les conditions auxquelles doit satisfaire l'affichage sur ces palissades ; que cette faculté comporte celle de concéder l'affichage sur ces emplacements à une entreprise d'affichage, en se fondant sur des motifs d'ordre esthétique ou financier ;
Considérant que la loi du 31 décembre 1966, codifiée aux articles L.165-1 et suivants du code des communes a transféré aux communautés urbaines les pouvoirs des communes qui les composent en matière de gestion du domaine public routier, et notamment de délivrance des permissions de voirie ; qu'il suit de là que la ville de Bordeaux n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé d'une part, la décision implicite du préfet de la Gironde refusant de déclarer nulle de droit la délibération en date du 23 juillet 1978 par laquelle le conseil municipal de Bordeaux a approuvé un avenant au contrat passé par la ville avec la société affichage Bezicot en tant que ledit avenant avait pour objet de concéder à cette entreprise l'affichage sur les clôtures temporairement édifiées sur la voie publique à l'occasion des chantiers et d'autre part, par voie de conséquence, la décision du maire de Bordeaux en date du 25 août 1978 relative à la signature de l'avenant précité ;

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE BORDEAUX, à la société Avenir Publicité, à la société d'affichage urbain Bezicot et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L165-1 et suivants
Loi 66-1069 1966-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1987, n° 26979
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 /10 ssr
Date de la décision : 07/01/1987

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