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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 07 janvier 1987, 61462

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61462
Numéro NOR : CETATEXT000007697502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-07;61462 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Irrecevabilité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Solange et Jeanne X... et MM. René et Jean-Marie X..., demeurant au Peuch à Saint-Merd-de-Lapleau 19320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule la décision du 20 juin 1984 en tant qu'elle a rejeté comme irrecevables les conclusions des requérants tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu les 6 et 13 mars 1983 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Saint-Merd-de-Lapleau,
2°- annule lesdites opérations électorales,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si, pour soutenir que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, par une décision n° 56 237 du 20 juin 1984, le Conseil d'Etat, saisi d'un appel contre le jugement n° 83 039 bis du 20 décembre 1983 du tribunal administratif de Limoges rejetant comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions des consorts X... relatives à un refus d'inscription sur les listes électorales, a déclaré irrecevables comme présentées pour la première fois en appel leurs conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu les 6 et 13 mars 1983 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Saint-Merd-de-Lapleau, Corrèze , les requérants produisent une protestation adressée par eux au greffe du tribunal administratif de Limoges le 1er mars 1983, et tendant à l'annulation du scrutin des 6 et 13 mars 1983, il résulte des pièces du dossier que cette protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif sous le n° 82-241, a fait l'objet par ce même tribunal d'un jugement en date du 5 avril 1983 distinct de celui sur lequel la décision attaquée a statué et qui a été lui-même confirmé par une décision du Conseil d'Etat, en date du 29 juillet 1983 ; que le litige sur lequel le tribunal administratif a statué le 20 décembre 1983 ne portant que sur le refus d'inscription sur les listes électorales, le Conseil d'Etat, statuant sur l'appel interjeté contre ce jugement, n'a pas commis d'erreur matérielle en jugeant que les conclusions relatives aux élections des 6 et 13 mars 1983 étaient nouvelles en appel ; qu'il suit de là que la requête en rectification d'erreur matérielle des consorts X... n'est pas recevable ;
Article ler : La requête des CONSORTS X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1987, n° 61462
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 07/01/1987

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