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§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 07 janvier 1987, 73633

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73633
Numéro NOR : CETATEXT000007681007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-07;73633 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Moyen de nature à justifier le sursis d'un arrêté de cessibilité - Absence.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X... de Y..., demeurant ... à Reims 51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 29 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du commissaire de la république du département de la Marne, en date du 23 avril 1985, déclarant cessible au profit de la ville de Reims l'immeuble dont ils sont propriétaires ;
2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat des EPOUX de Y... et de Me Coutard, avocat de la ville de Reims,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme de Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont formé devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne contre l'arrêté, en date du 23 avril 1985, par lequel le commissaire de la République du département de la Marne a déclaré cessible une propriété bâtie leur appartenant ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, M. et Mme de Y... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-marne a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Article 1er : La requête de M. et Mme de Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme de Y..., à la ville de Reims et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1987, n° 73633
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 /10 ssr
Date de la décision : 07/01/1987

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