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§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 07 janvier 1987, 75867

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75867
Numéro NOR : CETATEXT000007681047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-07;75867 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - EXTRADITION - Régularité externe de la demande d'extradition - Contrôle du juge administratif - Faits pouvant donner lieu à extradition.

Références :


Cf. même affaire : 07-02-1986, 70470


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruce X..., domicilié à la Maison d'arrêt de la Santé à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le décret en date du 7 février 1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités des Etats-Unis d'Amérique ;
- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'extradition conclue entre la France et les Etats-Unis d'Amérique le 6 janvier 1909 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Bruce X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité de la demande d'extradition :

Considérant que la demande d'extradition de M. Bruce X... présentée par les autorités des Etats-Unis d'Amérique était accompagnée notamment d'une expédition du jugement du tribunal fédéral de première instance du district de New-Jersey ; qu'il suit de là que ladite demande répondait aux exigences posées par l'article 3 de la convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 en vertu desquelles la demande d'extradition, lorsqu'elle concerne un fugitif condamné contradictoirement doit être accompagnée d'une expédition authentique de la sentence ;
Considérant que le moyen tiré d'une incompétence du signataire du mandat d'arrêt décerné le 11 décembre 1981 par le tribunal fédéral pour l'exécution d'un acte d'accusation du 22 septembre 1981 de ce même tribunal concernant M. X... est sans influence sur la régularité de la demande d'extradition ;
Sur la légalité interne du décret attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention franco-américaine précitée : "L'extradition n'aura lieu que dans le cas où l'existence de l'infraction sera constatée de telle façon que les lois du pays où le fugitif sera trouvé justifieraient son arrestation et sa mise en jugement si le crime ou délit y avait été commis" ; que le dossier, tel qu'il était constitué par les autorités des Etats-Unis d'Amérique permettait d'établir le caractère sérieux des charges invoquées à l'encontre de M. X... ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de l'article premier précité manque en fait ;
Considérant que M. X... est recherché pour "fausses déclarations surévaluation de titres et fausses déclarations contrefaçons de titres " ; que d'une part les faits dont s'agit sont prévus sous le terme d'escroquerie au paragraphe 8 de l'article 2 de la convention franco-américaine précitée ; que d'autre part ils correspondent à des infractions réprimées par l'article 405 du code pénal ; que par suite ces faits pouvaient légalement donner lieu à extradiion ;

Considérant que contrairement aux allégations du requérant le système judiciaire des Etats-Unis d'Amérique respecte les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine ainsi que l'exigent les principes généraux du droit de l'extradition ;
Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. Bruce X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Bruce X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruce X..., au Premier ministre et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Code pénal 405
Convention franco-américaine d'extradition 1909-01-06 art. 1, art. 2 par. 8, art. 3
Décret 1986-02-07 extradition décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1987, n° 75867
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 /10 ssr
Date de la décision : 07/01/1987

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