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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 janvier 1987, 42214

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42214
Numéro NOR : CETATEXT000007621887 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-12;42214 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine 94400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 8 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Vitry-sur-Seine Val-de-Marne ;
2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1975, "I - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après ... 3° Personnes qui procèdent au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables en matière de lotissements" ; qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur "constituent un lotissement ... l'opération et le résultat de l'opération ayant eu pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes en locations simultanées ou successives en vue de la création d'habitations, de jardins ou d'établissements industriels ou commerciaux" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Henri X... avait été autorisé sur sa demande par arrêté du préfet de l'Essonne en date du 20 août 1974, à diviser en trois lots un terrain dont il était propriétaire sur le territoire de la commune de Vaugrigneuse ; que par actes notariés passés le 24 mars 1975, il a vendu deux de ces lots ; qu'il résulte des énonciations de ces actes que l'un de ces lots était destiné à la construction d'une maison d'habitation, et que l'autre, bien qu'inconstructible, devait permettre d'agrandir un terrain contigu sur lequel était édifié une maison ; que dans ces conditions, et nonobstant la circonstance qu'il n'a vendu que deux lots, et qu'il a conservé la propriété du troisième, M. Henry X... doit être regardé comme ayant procédé, au sens des dispositions précitées, au lotissement et à la vente d'un terrain lui appartenant ; que c'est, dès lors, à bon droit que l'administration a estimé que les bénéfices retirés par lui de la vente des deux parcelles dont il s'agit devaient êre imposés sur le fondement des dispositions précitées de l'article 35 du code général des impôts ; que par suite M. Henry X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires résultant de cette imposition ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... FLEURYet au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 35
Code de l'urbanisme R315-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1987, n° 42214
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Belaval
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/01/1987

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