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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 janvier 1987, 50116

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Sens de l'arrêt : Rectification
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50116
Numéro NOR : CETATEXT000007623467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-12;50116 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES.


Texte :

Vu le recours enregistré le 21 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision n° 25 735 en date du 22 décembre 1982 par laquelle il a réduit le montant de l'amende fiscale à laquelle M. Jean X... a été assujetti au titre de l'année 1967 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des motifs de la décision du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 1982, l'amende fiscale due en ce qui concerne l'année 1967 par M. X... "doit être fixée à 103 752 F, ce qui fait ressortir que M. X... a été surtaxé à concurrence de 2 882 F" ; que c'est par une erreur matérielle que l'article 1er de cette décision indique que le montant de ladite amende "est réduit à 2 882 F" ; que, par suite, le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de l'article 1er du dispositif de la décision précitée ;
Article ler : Le dispositif de la décision en date du 22 décembre 1982 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête n° 25 735 est modifié comme suit : "Article 1er : le montant de l'amende fiscale à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 196 est réduit de 2 882 F".

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1987, n° 50116
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Belaval
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/01/1987

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