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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 janvier 1987, 74753

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74753
Numéro NOR : CETATEXT000007624399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-12;74753 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête en opposition enregistrée le 14 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme JENSEN, dont le siège est situé ... 24000 , représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° déclare non avenue sa décision en date du 8 juillet 1985 par laquelle il a remis intégralement à la charge de la société, à l'exclusion des intérêts de retard, la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1976 ;
2° rejette le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 décembre 1981,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition. Cette opposition ... doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée ; après ce délai, l'opposition n'est plus valable" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 8 juillet 1985 dont la société JENSEN entend faire opposition lui a été notifiée le 26 septembre 1985 ; que si la société a adressé, dès le 27 septembre 1985, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat une lettre afin d'obtenir copie des pièces attestant que le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget lui avait été communiqué cette lettre ayant eu le caractère d'une simple demande de renseignements et ne contenant l'exposé d'aucune conclusion ni d'aucun moyen n'a pu avoir pour effet de saisir valablement le Conseil d'Etat ; que la requête de la société n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux que le 14 janvier 1986, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions précitées de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'elle est, dès lors tardive et, par suite, irrecevable ;
Article ler : La requête de la société JENSEN est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société JENSEN et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 72


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1987, n° 74753
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Belaval
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/01/1987

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