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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 janvier 1987, 32249

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32249
Numéro NOR : CETATEXT000007691808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-14;32249 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Désignation d'un expert lorsque les conditions sont remplies - Absence de caractère d'urgence en l'espèce.


Texte :

Vu, enregistrée le 11 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. MELKI, demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'ordonnance en date du 26 février 1981 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à un constat d'urgence des faits survenant au centre de lutte contre le cancer de Rennes ;
2° désigne d'urgence un huissier aux fins de procéder aux mêmes constatations,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article R.104 du code des tribunaux administratifs dispose que : "dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat, et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai des faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels" ;
Sur la demande de constat d'urgence :
Considérant, d'une part, que le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a produit ses observations sur la requête de M. MELKI et rétabli le dossier ; qu'ainsi les dispositions des articles 53-3 et 53-4 du décret du 30 juillet 1963 sont en tout état de cause inapplicables ;
Considérant, d'autre part, que pour justifier la demande qu'il a présentée au président du tribunal administratif de Rennes tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater les conditions dans lesquelles étaient effectivement assurées les fonctions de directeur du centre régional de lutte contre le cancer de Rennes, M. MELKI a invoqué le recours en annulation susceptible d'être dirigé contre les arrêtés du ministre de la santé nommant le directeur dudit centre ; que la constatation des faits allégués ne présentait pas le caractère d'urgence exigé par les dispositions susvisées ; que, dès lors, M. MELKI n'est pas fondé à se plaindre que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administatif de Rennes a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à ce que l'expert se fasse communiquer l'arrêté nommant M. X... directeur dudit centre :

Considérant que cet arrêté a été produit le 17 mars 1981 ; que lesdites conclusions sont devenues sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce que l'administration communique à M. MELKI l'arrêté de nomination de M. X....

Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. MELKI est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MELKI et au ministre des Affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code des tribunaux administratifs R104
Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3, art. 53-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1987, n° 32249
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/01/1987

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