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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 janvier 1987, 45030

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45030
Numéro NOR : CETATEXT000007703658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-14;45030 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - STATUT - Régime disciplinaire des comptables - Détournement de sommes modiques - Révocation avec suspension des droits à pension - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Détournements de fonds par un chef de section du Trésor - Révocation.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 18 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 62400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement en date du 5 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 novembre 1979 du directeur de la comptabilité publique le révoquant de ses fonctions avec suspension de ses droits à pension ;
2- annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 19 octobre 1946 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Christian X...,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., chef de section du Trésor, chargé de la recette-perception de Béthune, s'est rendu coupable de détournements de fonds qu'il a dissimulés par des artifices comptables ; que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, en prononçant par une décision du 8 novembre 1979 qu'elle a confirmée par une décision du 28 octobre 1980 à la suite du recours formé par l'intéressé devant le conseil supérieur de la fonction publique, la sanction de révocation avec suspension des droits à pension, s'est livrée à une appréciation qui, même en tenant compte du mauvais état de santé qu'invoque M. X... et de la modicité des sommes en cause, n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation des décisions susmentionnées du 8 novembre 1979 et du 23 octobre 1980 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.

Références :

Décision 1979-11-08 directeur de la comptabilité publique décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1987, n° 45030
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jacques Durand
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/01/1987

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