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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 janvier 1987, 45414

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45414
Numéro NOR : CETATEXT000007691875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-14;45414 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Horaires de travail - Nuits - dimanches et jours fériés - Application limitées à certaines périodes de l'année - Horaires justifiés par les besoins du service public.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1982 et 3 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edmond B..., ... à Pantin 93500 , M. Jacques C..., ... à Pantin 93500 , M. Gilbert D..., ... 93000 , M. Maurice E..., ... à La Ferté-sous-Jouarre 77260 , M. Georges G..., ... à Pantin 93500 , M. A... GAY, ... à Pantin 93500 , M. Claude H..., ... 93000 , M. Raymond I..., ... à Pantin 93500 , M. Raymond K..., ... à Pantin 93500 , M. Michel L..., ... à Pantin 93500 , M. Patrice M..., ... à Pantin 93500 , M. Christian N..., ... à Pantin 93500 , M. Pierre O..., 6 ruelles des Flamèches à Charny 77410 , M. Serge P..., ... à Pantin 93500 , M. Guy Q..., ... Niémen à Le Blanc-Mesnil 93150 , M. Roland R..., 7 rue A. Duludet à La Courneuve 93120 , M. Marc S..., ... à Pantin 93500 , M. Jean T..., 3 square Jean J... à Dugny 93440 , M. Joël U..., 7 cité Jules Auffret à Drancy 93700 , M. Gérard V..., ... à Pantin 93500 , M. Maurice XW..., ... à Pantin 93500 , M. René X..., ... à Pantin 93500 et M. France Z..., ... à Pantin 93500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du maire de Pantin Seine-Saint-Denis d'inclure dans le cadre de la semaine de quarante heures de travail que certains employés municipaux pouvaient être conduits à effectuer le dimanche, la nuit ou les jours fériés,
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les observations de Me Boullez, avocat de M. B... et autres,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part qu'il appartient à l'autorité municipale, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, de déterminer les horaires de travail des employés communaux en fonction des besoins du service public, et qu'elle peut, si ces besoins l'imposent, prévoir légalement que ces horaires incluent des nuits, des dimanches et des jours fériés ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les dispositions arrêtées par le maire de Pantin et dont l'application était au demeurant limitée à certaines périodes de l'année, étaient jutifiées par la nécessité d'assurer le transport de certaines catégories d'habitants de la ville de Pantin ;
Considérant d'autre part que si les requérants ont soutenu, à titre subsidiaire, que la ville ne pouvait légalement rémunérer les heures de travail ainsi effectuées comme des heures normales, il résulte des pièces du dossier qu'un tel moyen manque en fait ; que, dès lors, et en tout état de cause, il ne saurait être retenu ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. B..., C..., E..., H..., I..., K..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., et U... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de la décision attaquée du maire de Pantin ; qu'en ce qui concerne MM. X..., Y..., D..., F..., GAY, L..., V... et VAN POUCKE, ils ne sont en tout état de cause pas fondés à se plaindre de ce que, par le même jugement, le tribunal administratif de Paris les a déclarés irrecevables à se pourvoir contre la même décision ;
Article ler : La requête présentée par MM. CORDUAN et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. B..., C..., D..., E..., G..., GAY, H..., I..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., VAN POUCKE, X... et Z..., à laville de Pantin et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1987, n° 45414
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/01/1987

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