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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 janvier 1987, 57808

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57808
Numéro NOR : CETATEXT000007680590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-14;57808 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décision non créatrice de droits - Désignation d'un conseiller pédagogique - Absence de droit à être nommé à un poste devenu vacant.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., institutrice, demeurant ... Cedex 34032 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule un jugement du 27 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie du Vaucluse portant désignation d'un conseiller pédagogique adjoint à l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription de Cavaillon,
2°- annule cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., institutrice dans le département de Vaucluse, qui avait été précédemment nommée puis "pérennisée" dans les fonctions de conseiller pédagogique adjoint à l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription de Lille 8, ne tirait de cette circonstance aucun droit à être nommée à un poste similaire devenu vacant dans le Vaucluse ; qu'elle ne peut utilement se prévaloir, pour attaquer la nomination intervenue, des indications dépourvues de caractère réglementaire, qu'avait fournies l'administration sur les considérations qui devaient guider son choix ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le refus opposé à la candidature de Mme X... procède d'une erreur dans l'appréciation de la situation de celle-ci ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 1983 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille portant nomination d'un conseiller pédagogique adjoint à l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription de Cavaillon ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décision 1983-05-13 recteur de l'académie d'Aix-Marseille décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1987, n° 57808
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/01/1987

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