Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 14 janvier 1987, 60948 et 71752

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60948;71752
Numéro NOR : CETATEXT000007697478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-14;60948 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - AUTRES - Circulaires du 13 juin 1984 et du 27 juin 1985 du ministre chargé des transports - Répartition des compétences en matière de sécurité entre le chef de bord et l'autorité de police à l'occasion de l'embarquement des passagers - Interprétation des dispositions législatives du code de l'aviation civile.

01-01-05-03-02-08, 65-03-04-02 Les deux circulaires du 13 juin 1984 et du 27 juin 1985 par lesquelles le ministre chargé des transports s'est borné à faire connaître aux fonctionnaires placés sous son autorité en service sur les aéroports l'interprétation qui devait, selon lui, être donnée à certaines dispositions du code de l'aviation civile, notamment aux articles L.282-8, L.422-2 et L.422-3 de ce code, en ce qui concerne la répartition des compétences respectives des chefs de bord et des autorités de police dans la mise en oeuvre des mesures de sécurité prises à l'occasion de l'embarquement des passagers dans les avions, ne présentent pas un caractère réglementaire et ne sont pas susceptibles d'être déférées au Conseil d'Etat statuant au contentieux.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - POLICE DES AERODROMES - Aéronefs - Sécurité aérienne - Répartition des compétences en matière de sécurité entre le chef de bord et l'autorité de police à l'occasion de l'embarquement des passagers - Circulaires ministérielles du 13 juin 1984 et du 27 juin 1985 se bornant à interpréter les dispositions législatives du code de l'aviation civile.


Texte :

Vu, 1°, la requête enregistrée, sous le n° 60 948, le 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, agissant par ses représentants légaux, Orly Sud n° 213, Orly Aérogare Cedex 94936 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le paragraphe 2 de la circulaire du 13 juin 1984 du directeur général de l'aviation civile relative aux mesures de sécurité sur les aéroports ;
2° en ordonne préalablement le sursis à exécution,

Vu, 2°, la requête enregistrée, sous le n° 71 752, le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, Orly Sud n° 213, Val de Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la circulaire du 27 juin 1985 du directeur général de l'aviation civile ;
2° en prononce le sursis à exécution,

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat du Syndicat National des Pilotes de Ligne,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports sous le n° 60 948, la circonstance qu'il ait "retiré" sa circulaire du 13 juin 1984 par une circulaire du 28 juin 1985 déférée au Conseil d'Etat par la requête enregistrée sous le n° 71 752 n'est pas de nature à rendre sans objet la requête n° 60 948 tendant à l'annulation de la circulaire du 13 juin 1984 ;
Considérant que par les deux circulaires attaquées le ministre chargé des transports s'est borné à faire connaître aux fonctionnaires placés sous son autorité en service sur les aéroports l'interprétation qui devait, selon lui, être donnée à certaines dispositions du code de l'aviation civile et notamment aux articles L. 282-8, L. 422-2 et L. 422-3 de ce code ; qu'ainsi lesdites circulaires, qui ne constituent pas des décisions faisant grief au syndicat requérant, ne sont pas susceptibles d'être déférées au Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que dès lors les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE ne sont pas recevables ;
Article ler : Les requêtes susvisées du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports, chargé des transports

Références :

Circulaires 1985-06-27 1984-06-13 Ministre des transports décisions attaquées confirmation
Code de l'aviation civile L282-8, L422-2, L422-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1987, n° 60948;71752
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 14/01/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.