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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1987, 69889

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69889
Numéro NOR : CETATEXT000007703014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-14;69889 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Jeunes gens chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins [art - L - 32 al - 5 du code du service national] - Champ d'application - Absence.


Texte :

Vu le recours enregistré le 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1984 par laquelle la commission régionale de Strasbourg a dispensé M. Jean-Marie X... de ses obligations du service national actif ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Jean-Marie X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chef d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale siégeant à Strasbourg a statué sur la demande de dispense formulée par M. Jean-Marie X..., celui-ci était co-gérant avec son frère de la société à responsabilité limitée "Etablissements X...", qui n'employait aucun salarié ; qu'ainsi les dispositions précitées ne pouvaient lui être appliquées ; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 25 avril 1985, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Strasbourg en date du 12 décembre 1984 qui a dispensé M. Jean-Marie X... de ses obligations du service national actif ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 avril 1985 ensemble la décision de la commission régionale de Strasbourg en date du 12 décembre 1984 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. Jean-Marie X....

Références :

Code du service national L32 al. 5
Décision 1984-12-12 commission régionale de Strasbourg décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1987, n° 69889
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 14/01/1987

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