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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 janvier 1987, 71124

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71124
Numéro NOR : CETATEXT000007704931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-14;71124 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL - Rémunération et avantages divers - Possibilités de formation.

30-02-07-01 L'article 15 ajouté à la loi du 31 décembre 1959, par la loi du 25 novembre 1977, prévoit que les mesures sociales et les possibilités de formation dont bénéficient les maîtres titulaires de l'enseignement public "sont applicables également et simultanément aux maîtres ... habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat ... Les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par l'Etat aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement public ; elles font l'objet de conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui assurent cette formation ...". La préparation à des fonctions de direction d'établissement scolaire constitue une possibilité de formation ouverte aux maîtres titulaires de l'enseignement public et leur formation à ces fonctions est prise en charge par l'Etat. Cette formation constitue dès lors l'une des mesures dont les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier en application des dispositions susmentionnées.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant 1, rue du Collège à Langogne 48300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de l'inspecteur d'académie de la Lozère en date du 20 octobre 1982 lui refusant une autorisation d'absence pour participer à un stage de formation à l'Institut supérieur de promotion de l'enseignement catholique d'Angers ;
2° annule pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur d'académie de la Lozère en date du 20 octobre 1982 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. Jean-Louis X...,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 ajouté à la loi du 31 décembre 1959, par la loi du 25 novembre 1977, les mesures sociales et les possibilités de formation dont bénéficient les maîtres titulaires de l'enseignement public "sont applicables également et simultanément aux maîtres... habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat... Les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par l'Etat aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement public ; elles font l'objet de conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui assurent cette formation..." ;
Considérant que la préparation à des fonctions de direction d'établissement scolaire constitue une possibilité de formation ouverte aux maîtres titulaires de l'enseignement public et que leur formation à ces fonctions est prise en charge par l'Etat ; que cette formation constitue dès lors l'une des mesures dont les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier en application des dispositions précitées de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 ; qu'il suit de là que c'est illégalement que l'inspecteur d'académie de la Lozère a refusé le 20 octobre 1982 à M. X..., maître contractuel d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, l'autorisation d'absence avec maintien de sa rémunération qu'il sollicitait en vue de suivre un stage préparatoire à l'exercice des fonctions de chef d'établissement organisé sous l'égide de l'Union nationale pour la prmotion pédagogique et professionnelle de l'enseignement catholique UNAPEC ; que M. X... est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que , par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie de la Lozère lui refusant l'autorisation d'absence pour congé de formation qu'il avait sollicitée pour suivre ce stage ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 juin 1985 et la décision de l'inspecteur d'académie de la Lozère en date du 20 octobre 1982 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Loi 59-1557 1959-12-31 art. 15
Loi 77-1285 1977-11-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1987, n° 71124
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/01/1987

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