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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 janvier 1987, 27317

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27317
Numéro NOR : CETATEXT000007690048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-16;27317 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Dépôts d'explosifs - Rejet d'une demande d'extension - Procédure [art - 4 du décret du 21 septembre 1977].

Références :


Cf. affaire semblable du même jour : 47479


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1980 et 14 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée "SOCOPY", dont le siège social est Chapelle Saint-Antoine à Ajaccio Corse du Sud , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 11 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 janvier 1976 du préfet de la Corse rejetant sa demande de modification de l'arrêté du 30 novembre 1971 ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu la loi du 19 décembre 1917 et le décret du 1er avril 1964 ;
Vu la loi du 19 juillet 1976, le décret 77-1133 du 21 septembre 1977 et le décret 82-756 du 1er décembre 1982 ;
Vu les décrets du 20 juin 1915 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Société Corse de Pyrochenie SO.CO.PY. ,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 26 janvier 1976 le préfet de la Corse du Sud a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1971 qui l'autorise à exploiter à Ajaccio un atelier d'encartouchage d'explosifs et quatre dépôts annexes soit modifié et l'autorise d'une part à exploiter deux dépôts dits "un et six" non annexés à la fabrique, d'autre part à étendre la capacité des quatre dépôts annexes ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 26 janvier 1976 en tant qu'elle est relative aux dépôts un et six :
Considérant que par un arrêté du 8 octobre 1981 complété par un arrêté du 8 avril 1983, postérieur à l'introduction de l'appel de M. X... devant le Conseil d'Etat, le préfet de la Corse du Sud a fait droit à la demande de l'intéressé ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions susanalysées ;
Sur les conclusions dirigées contre le refus opposé à la demande d'extension :
Considérant que l'article 4 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 oblige le préfet, lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation d'un établissement classé qu'il estime irrégulière ou incomplète, à inviter le demandeur à régulariser le dossier ; que dès lors le préfet de la Corse du Sud ne pouvait, par sa décision rejetant la demande d'extension de son établissement sis a Ajaccio, refuser de faire droit à cette demande au motif que cette dernière était incomplète ; que cette décision doit être annulée et que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif e Nice a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 11 juin 1980 en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre la décision du préfet de la Corse du Sud du 26 janvier 1976 relatives aux depôts annexés à l'atelier d'encartouchage sis à Ajaccio est annulé.

Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... en ce qu'elles sont relatives aux dépôts un et six sis à Ajaccio.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société à responsabilité limitée "SOCOPY", à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.

Références :

Décision préfectorale 1976-01-26 Corse décision attaquée annulation
Décret 77-1133 1977-09-21 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1987, n° 27317
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/01/1987

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