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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 janvier 1987, 57317

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57317
Numéro NOR : CETATEXT000007681202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-16;57317 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Vérification de la réalité du motif économique - Situation financière d'une association sportive en déséquilibre - Licenciement du directeur sportif.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 22 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule un jugement en date du 23 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Brest de l'appréciation de la légalité de la décision du 21 avril 1982, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du travail le 21 juillet 1982, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Finistère a autorisé l'association "Stade Brestois" à le licencier pour cause économique, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ;
2- déclare que les décisions du 21 avril et du 21 juillet 1982 sont entachées d'illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de M. René X...,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'autorité administrative doit seulement vérifier la réalité du motif économique invoqué ;
Considérant que, par décision du 21 avril 1982 confirmée, sur recours hiérarchique, par le ministre du travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Finistère a autorisé le 21 avril 1982 l'association "Le Stade Brestois" à licencier pour motif économique son directeur sportif, M. X... ; que la demande de cette association était motivée par sa situation financière dont le déséquilibre à cette date n'est pas contesté par le requérant ; qu'ainsi, la décision de l'autorité administrative d'autoriser le licenciement de M. X... par "Le Stade Brestois" n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'à supposer même que M. Y... ait ajouté aux fonctions d'interprète et de dirigeant qu'il exerçait auparavant les tâches qui étaient dévolues au directeur sportif, il n'est établi ni que M. Y... ait été recruté pour remplacer M. X..., ni même qu'il ait été salarié de l'association sportive ;
Considérant que le poste de directeur administratif et financier créé en août 1983 est différent du poste de directeur sportif qu'occupait M. X... ; que le requérant n'établit ni que son licenciement est dû à un motif d'ordre personnel, ni que la décision administrative autorisant ce licenciement est entachée de détournement de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a déclaré légale l'autorisation de le licencier accordée le 21 avril 1982 par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Finistère et la décision en date du 21 juillet 1982 du ministre du travail rejetant le recours hiérarchique de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. René X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association "Stade Brestois", au secrétaire greffier du conseil de prud'hommes de Brest et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Décision 1982-04-21 directeur départemental du travail et de l'emploi du Finistère décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1987, n° 57317
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/01/1987

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