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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 janvier 1987, 60889

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60889
Numéro NOR : CETATEXT000007695742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-16;60889 ?

Analyses :

CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Banque de France - Statut du personnel - Statut réglementaire [loi du 3 janvier 1973] - Droits à l'avancement - Absence de droits acquis.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Montromble à Autun 71400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le gouverneur de la Banque de France sur la réclamation qu'il lui a adressée et tendant au versement d'une indemnité de 30 000 F en réparation de la perte de salaires qu'il aurait subie du fait d'un retard anormal dans son avancement,
2°- annule cette décision,
3°- condamne la Banque de France à lui verser la somme de 30 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 ;
Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 ;
Vu le statut du personnel de la Banque de France ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. X... et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., agent de caisse à la Banque de France a été promu le 1er mai 1977 dans le cadre supérieur de secrétaire comptable de cet établissement ; que, du fait de cette nomination, il a cessé d'être régi par les dispositions statutaires applicables aux agents de caisse ; qu'il ne saurait, dès lors, utilement se fonder sur lesdites dispositions ainsi que sur la situation qui était antérieurement la sienne, pour invoquer des droits à l'avancement dans le cadre auquel il appartient désormais ;
Considérant que les agents de la Banque de France étant soumis à un statut règlementaire par la loi du 3 janvier 1973, le droit aux avantages qui résultent de leur emploi est subordonné au maintien des règles qui les régissent, en sorte que l'autorité compétente peut modifier, pour l'avenir, leur statut, sans que cette modification porte atteinte à des droits acquis ; que, par suite, M. X..., ne saurait utilement soutenir que les dispositions statutaires postérieures à sa nomination dans le cadre des secrétaires comptables qui autorisent, en faveur des seuls agents nommés après l'intervention de ces modifications statutaires, le rappel dans ce cadre du temps passé dans une autre catégorie auraient porté atteinte à de prétendus droits acquis ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ne prononçant pas sa promotion au grade de secrétaire comptable de classe exceptionnelle avant le 1er juillet 1982, le gouverneur de la Banque de France aurait pris une décision entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... nest pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait d'un retard anormal dans son avancement ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Banque de France et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.

Références :

Loi 73-7 1973-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1987, n° 60889
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Medvedowsky
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/01/1987

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