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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 janvier 1987, 69729

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69729
Numéro NOR : CETATEXT000007703002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-16;69729 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Travaux supplémentaires - Travaux non prévus faits sur ordre verbal d'un maire - Remboursement des dépenses utiles.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1985 et 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MONTBRONN, représentée par son maire en exercice domicilié à l'hôtel de Ville et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à la S.A.R.L. Dhelinger et Fils la somme de 147 435,87 F avec intérêts de droit, en règlement du solde d'un marché conclu avec la commune requérante ;
2° la décharge du paiement de cette somme ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des marché publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de la commune de Montbronn et de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat de la société Dhelinger,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en vertu d'un marché conclu avec la commune de MONTBRONN, la société Dhelinger a réalisé en 1979 la réfection de la chaussée de la rue des Alliés ; qu'après l'achèvement des travaux et le paiement du montant du marché par la commune, la société Dhelinger a réclamé à cette dernière une somme supplémentaire de 147 435,87 F, correspondant au coût de l'élargissement de la chaussée et de l'aménagement des accès de la rue des Alliés ;
Considérant qu'il est constant que ces travaux, qui n'étaient pas prévus au marché, n'ont fait l'objet d'aucun ordre de service écrit de la part de la collectivité publique, maître de l'ouvrage ;
Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que lesdits travaux ont été faits sur l'ordre verbal du maire de Montbronn ; que ces travaux ont été utiles à la commune ; que dès lors, la société Dhelinger est fondée à prétendre au remboursement des dépenses utiles exposées par elle au profit de la commune ; que compte tenu de l'imprudence que l'entrepreneur a lui-même commise en acceptant d'exécuter des travaux non prévus au marché sur un ordre de service verbal du maire donné sans l'autorisation préalable du conseil municipal il sera fait une juste appréciation, dans les circonstances de l'espèce, de l'indemnité à laquelle peut prétendre l'entreprise Dhelinger en condamnant la commune à lui payer la somme de 140 000 F ; qu'ainsi, il y a lieu de ramener à cette somme le montant de l'indemnité qui lui a été allouée par le jugement attaqué du tribunal administratif de Strasbourg ;

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 9 mai 1986 ; qu'à cette date, il était dû une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'artile 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : La somme de 147 435,87 F que la commune de Montbronn a été condamnée à verser à la société Dhelinger par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 avril 1985 est ramenée à 140 000 F.

Article 2 : Les intérêts de la somme de 140 000 F échus le 9 mai1986 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 avril 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Montbronn est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de MONTBRONN, à la société Dhelinger et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1987, n° 69729
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/01/1987

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