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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 16 janvier 1987, 76601

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76601
Numéro NOR : CETATEXT000007681063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-16;76601 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Algérie - Demande tardive - Forclusion [article 32 de la loi du 15 juillet 1970 et article 25 de la loi du 11 juillet 1972].


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Orival 76500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision, en date du 6 février 1986, par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, en date du 16 décembre 1983, par laquelle celui-ci rejetait sa demande de relèvement de forclusion, en vue de permettre l'indemnisation des biens immobiliers qu'il possédait en Algérie,
2° le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité lui revenant au titre de la perte de ces biens immobiliers,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 janvier 1970 ;
Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande d'indemnisation de M. X... a été déposée le 7 avril 1982, soit postérieurement au 30 juin 1972, date limite prévue par les dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970, 25 de la loi du 11 juillet 1972, et 4 du décret du 30 octobre 1970 ; qu'ainsi cette demande était frappée de forclusion ;
Considérant que la circonstance que l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer se serait abstenue, dans certains cas, d'opposer la forclusion édictée par les dispositions susmentionnées est sans influence sur la forclusion encourue par le requérant ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a opposé la forclusion à sa demande d'indemnisation des biens immobiliers qu'il possédait à Boumia Algérie ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.

Références :

. Loi 72-650 1970-07-11 art. 25
Décret 70-1010 1970-10-30 art. 4
Loi 70-632 1970-07-15 art. 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1987, n° 76601
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 16/01/1987

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