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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 janvier 1987, 76767

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76767
Numéro NOR : CETATEXT000007699959 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-16;76767 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS REGIONALES - Inéligibilité - Inscription au rôle des contributions directes de la commune [non].


Texte :

Vu 1° sous le n° 76 767 la requête enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emilie C..., demeurant 513, cité des Grands Champs à Châteauroux 36000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection de M. Hubert X... au conseil régional de la région centre le 16 mars 1986,

Vu, 2° sous le n° 76 793, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1986, présentée par M. Jack Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection de M. Hubert X... au conseil régional de la région centre le 16 mars 1986,

Vu, 3° sous le n° 76 794, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1986 présentée par M. Pierre Y... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection de M. Hubert X... au conseil régional de la région centre le 16 mars 1986 ;

Vu, 4° sous le n ° 76 845, la requête enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André B... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection de M. Hubert X... au conseil régional de la région centre le 16 mars 1986,

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les protestations de Mme C... et de MM. Z..., Y... et B... sont relatives à l'élection de M. Hubert X... au conseil régional de la région Centre le 16 mars 1986 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.339 du code électoral "sont éligibles au conseil régional tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la région ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui n'allègue pas être domicilié dans la région Centre, n'était inscrit sur aucun rôle des contributions directes de cette région au 1er janvier 1986 ; qu'il lui appartenait en conséquence, par application des dispositions de l'article L.339 précitées, de justifier par des pièces ayant date certaine qu'il aurait dû, au 1er janvier 1986, être inscrit au rôle d'une des contributions directes dans l'un des départements de la région ; que si M. X... allègue qu'il aurait dû être inscrit au rôle de la taxe d'habitation de la commune de Diors, dans l'Indre, ni le contrat de bail, ni les quittances de loyers produits par lui n'ont été enregistrés et n'ont donc acquis date certaine antérieurement au 1er janvier de l'année de l'élection ; que s'il produit également la déclaration de revenus fonciers remplie par le propriétaire de la maison qu'il soutient louer, ce document n'est pas de nature à établir que l'intéressé aurait dû être inscrit à cette même date au rôle des contributions directes de la commune de Diors ; qu'ainsi, bien que M. X... ait obtenu de l'administration des contributions directes son inscription au rôle complémentaire de la taxe d'habitation le 2 juillet 1986, il n'a pas apporté devant le juge de l'élection la justification qu'il lui incombait de fournir ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que M. X... était inéligible à la date du 16 mars 1986 et à demander l'annulation de son élection ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.361 du code électoral, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de proclamer élu M. Jacques A..., venant sur la liste dont M. X... était le seul élu, immédiatement après celui-ci ;
Article ler : L'élection de M. Hubert X... en qualité de conseiller régional de la région Centre est annulée. M. Jacques A... est proclamé élu.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C..., à MM. Z..., Y..., B..., à M. X..., à M. A..., au président du conseil régional du Centre et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L339, L361


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1987, n° 76767
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/01/1987

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