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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 janvier 1987, 77055

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77055
Numéro NOR : CETATEXT000007701802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-16;77055 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à certaines élections - Litige relatif aux élections régionales - Pourvoi dirigé contre l'élection d'un président de conseil régional [1].

17-05-02, 28-025-04[1] Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de l'élection d'un président de conseil régional.

ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL [1] - RJ1 Election du président - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort pour en connaître [1] - [2] Présence de parlementaires auprès du doyen d'âge lors de la séance au cours de laquelle il a été procédé à l'élection - Irrégularité ne viciant pas en l'espèce les résultats du scrutin - [3] Participation au scrutin du mandataire d'un conseiller régional - alors que celui-ci assistait à la séance - Absence d'irrégularité.

28-025-04[2] La présence aux côtés du doyen d'âge du conseil régional de Picardie de quatre parlementaires non membres de cette assemblée, lors de la séance au cours de laquelle il a été procédé à l'élection de son président, si elle a constitué une irrégularité, n'a pas été dans les circonstances de l'affaire de nature à vicier les résultats du scrutin, dès lors, notamment, que la séance dont s'agit était publique et que les parlementaires n'ont pris part ni aux débats ni au vote.

28-025-04[3] En application de l'article 44 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 auquel renvoie le paragraphe 6 de l'article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifié par l'article 6 de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986, un conseiller régional empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote à un autre membre de l'assemblée générale. S'il n'est pas contesté que l'un des deux conseillers régionaux qui avaient donné une délégation de vote pour la séance du 21 mars 1986 assistait néanmoins à ladite séance, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui faisait obligation de résilier cette délégation et de voter personnellement. Ainsi la participation de son mandataire au scrutin en vue de l'élection du président du conseil régional n'est pas entachée d'irrégularité.

Références :


1. Cf. 1909-08-07, Pères et autres membres du conseil général de l'Ariège, p. 825


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. ANSALLEM, conseiller régional de la région Picardie, demeurant ... au Roy à Beauvais 60000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection de M. Charles X... à la présidence du conseil régional qui s'est déroulée le 21 mars 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. ANSALLEM, et de Me Rouvière, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant en premier lieu que la présence aux côtés du doyen d'âge président du conseil régional de Picardie de quatre parlementaires non membres de cette assemblée, lors de la séance au cours de laquelle il a été procédé à l'élection de son Président, si elle a constitué une irrégularité n'a pas été dans les circonstances de l'affaire de nature à vicier les résultats du scrutin dès lors, notamment, que la séance dont s'agit était publique et que les parlementaires n'ont pris part ni aux débats ni au vote ;
Considérant en second lieu, qu'en se bornant à appeler les candidatures et en refusant que s'instaure un débat de caractère général, le doyen d'âge qui présidait la séance, n'a pas commis d'irrégularité ; qu'il ne ressort pas des mentions du procès-verbal de la séance que le Président ait agi de façon différente à l'égard des divers groupes ;
Considérant en troisième lieu qu'en application de l'article 44 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 auquel renvoie le paragraphe C de l'article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifié par l'article 6 de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986, un conseiller régional empeché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote à un autre membre de l'assemblée régionale ; que s'il n'est pas contesté que l'un des deux conseillers régionaux qui avait donné une délégation de vote pour la séance du 21 mars 1986 assistait néanmoins à ladite séance, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui faisait obligation de résilier cette délégation et de voter personnellement ; qu'ainsi la participation de son mandataire au scrutin en vue de l'élection du président du conseil régional n'est pas entachée d'irrégularité ;

Considérant en quatrième lieu, qu'il est établi que la presse assistait à la séance du 21 mars 1986 et qu'au surplus les débats du conseil régional étaient retransmis par circuit interne de télévision dans une salle voisine où se tenait le public ; qu'ainsi le caractère public de la séance a été respecté ;
Considérant enfin qu'il ne résulte pas de la combinaison des griefs invoqués qu'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ait été commise ;
Considérant q'il résulte de tout ce qui précède que M. ANSALLEM n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection de M. Charles X... à la présidence du conseil régional de Picardie intervenue le 21 mars 1986 ;
Article 1er : La requête de M. ANSALLEM est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ANSALLEM, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 72-619 1972-07-05 art. 11 par. C
Loi 82-213 1982-03-02 art. 44
Loi 86-16-1986-01-06 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1987, n° 77055
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/01/1987

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