Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 janvier 1987, 42328

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42328
Numéro NOR : CETATEXT000007621889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-28;42328 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 1982 et 10 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant Prat Foen, à Guidel 56520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du 11 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Guidel relatives à la passation d'un contrat pour la réalisation d'une salle polyvalente, et à l'adjudication de ces travaux et du contrat ainsi conclu ;
2° annule ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de Mme X... et de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guidel,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que, par une décision n° 40 141 du 7 novembre 1984, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la délibération du conseil municipal de Guidel Morbihan , en date du 24 février 1978, en tant qu'elle portait nomination des membres de la commission d'appel d'offres chargée d'examiner les candidatures des entreprises en vue de la construction d'une salle municipale polyvalente ;
Considérant que cette annulation entraîne, par voie de conséquence, l'irrégularité de la procédure de dévolution du marché sur appel d'offres qui a fait suite à la délibération du 24 janvier 1978 ; qu'il suit de là que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Guidel de passer contrat pour la réalisation de ladite salle, ainsi que la nullité du marché ainsi conclu ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 11 mars 1982 est annulé.

Article 2 : La décision du maire de Guidel de passer contrat pour la construction d'une salle polyvalente est annulée. Le marché conclu à la suite de cette décision est déclaré nul.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Guidel et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1987, n° 42328
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Martin-Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 28/01/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.