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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 janvier 1987, 47351

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47351
Numéro NOR : CETATEXT000007703686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-28;47351 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Agriculture - Article 7-III de la loi du 8 août 1962 - Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la régularité des décisions de préemption ou de refus d'exercice de ce droit par les S - A - F - E - R.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Kernant-Stival à Pontivy 56300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de préemption par la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER lors de la vente de trois parcelles de terre exploitées par lui ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural et la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les observations de Me Cossa avocat de la Société Bretonne d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural S.B.A.F.E.R. ,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions fixées par l'article 7 III 3e alinéa de la loi du 8 août 1962 et relève, aux termes de ce texte de la compétence du Tribunal de grande instance ; que cette compétence s'étend à l'appréciation du bien fondé de la décision de préemption ou de refus d'exercice du droit de préemption, prise par une SAFER ; que, dans ces conditions les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître une décision de la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural refusant d'exercer son droit de préemption ;
Article 1er : La requête susvisée des époux X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y...
X..., à la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissementrural et au ministre de l'agriculture.

Références :

Loi 62-933 1962-08-08 art. 7-III al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1987, n° 47351
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 28/01/1987

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