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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 janvier 1987, 51670

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51670
Numéro NOR : CETATEXT000007681265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-28;51670 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Travaux non entrepris dans le délai limite de deux ans prescrit par l'article R431-32 du Code de l'urbanisme.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1983 et 24 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme F..., M. et Mme XW..., M. et Mme J..., D...
C... et Valérie K..., M. E..., M. et Mme A..., M. et Mme Claude A..., M. et Mme XX..., S... GERARD, M. et Mme Q..., M. et Mme P..., M. et Mme de U..., M. et Mme XB...
XA...
V..., M. et Mme M..., M. et Mme XD..., M. et Mme G..., S...
E..., M. et Mme XZ..., M. et Mme I..., M. BRUNO X... , M. BRUNO L... , M. et Mme R..., S...
XC..., M. et Mme H..., M. et Mme T... et M. Didier T..., Mme N..., M. et Mme Y..., M. et Mme XY..., M. O..., M. et Mme Z..., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'article 2 du jugement du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 21 octobre 1982 par laquelle le commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine a accordé à la société civile immobilière "Les Luaps" un permis de construire un ensemble immobilier de vingt logements sur un terrain sis à Nanterre impasse des Luaps,
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat des époux Jean F... et autres et de Me Brouchot, avocat de la S.C.I. "les Luaps",
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le permis de construire délivré à la société civile immobilière "Les Luaps" par un arrêté en date du 21 octobre 1982 du commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine a été notifié le 26 octobre 1982 à cette société ; que la demande de prorogation du permis sollicitée le 8 août 1984 par cette dernière a été refusée le 9 octobre 1984 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux n'ont pas été entrepris dans le délai de deux ans imparti par l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le permis de construire attaqué est périmé depuis l'expiration de ce délai ; que du fait de cette péremption, intervenue à une date postérieure à l'introduction du pourvoi, la requête de M. et Mme F... et autres dirigée contre le jugement du 26 avril 1983 du tribunal administratif de Paris en tant que par son article 2 il a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire du 21 octobre 1982, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme F... et autres dirigées
contre l'article deux du jugement en date du 26 avril 1983 du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme F... M. et Mme XW..., M. et Mme J..., D...
C... et Valérie J..., M. E..., M. et Mme BRULARD et Claude A..., M. et Mme XX... et S... GERARD, M. et Mme Q..., M. et Mme P..., M. et Mme de U..., M. et Mme XB...
XA...
V..., M. et Mme M..., M. et Mme XD..., M. et Mme G..., S...
E..., M. et Mme XZ..., M. etMme I..., M. Antoine B..., M. François B..., M. et Mme R..., S...
XC..., M. et Mme H..., M. et Mme T..., M. Didier T..., Mme N..., M. et Mme Y..., M. et Mme XY..., M. O..., M. etMme Z..., ainsi qu'à la société civile immobilière "Les Luaps" et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R431-32


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1987, n° 51670
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schrameck
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 28/01/1987

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