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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 janvier 1987, 60856

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60856
Numéro NOR : CETATEXT000007695735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-28;60856 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION - Transformation d'un emploi de secrétaire général en emploi de secrétaire général de ville de 10 - 000 à 20 - 000 habitants - Manque de base légale.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOSSES Val d'Oise , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 28 décembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur déféré du Commissaire de la République du département du Val d'Oise, la décision en date du 18 août 1983 du maire recrutant M. X... en qualité de secrétaire général de ville de 10 000 à 20 000 habitants ;
2° rejette le déféré présenté par le Commissaire de la République du département du Val d'Oise devant le tribunal administratif de Versailles,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE FOSSES,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ce jugement comporte le visa des mémoires et conclusions présentés en première instance ; que dès lors le moyen tiré de l'absence de ces mentions manque en fait ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que par décision en date du 5 juin 1985, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de la COMMUNE DE FOSSES dirigée contre un jugement annulant pour excès de pouvoir la délibération en date du 10 juin 1983 par laquelle le conseil municipal a décidé de transformer l'emploi de secrétaire général en emploi de secrétaire général de ville de 10 000 à 20 000 habitants ; qu'ainsi que les premiers juges l'ont à juste titre relevé d'office, il résulte d'une telle annulation revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée que l'arrêté contesté, en date du 18 août 1983, par lequel le maire de Fosses a recruté un secrétaire général en qualité de secrétaire général de ville de 10 000 à 20 000 habitants et en le faisant bénéficier de l'échelonnement indiciaire correspondant était dépourvu de base légale ; que, par suite, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE FOSSES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FOSSES, au Commissaire de la République du département du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décision municipale 1985-06-05 Fosses décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1987, n° 60856
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schrameck
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 28/01/1987

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