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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 janvier 1987, 62920

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62920
Numéro NOR : CETATEXT000007699159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-28;62920 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Chute dans un passage incliné non éclairé - à la sortie d'une réunion tenue dans la cour d'une école maternelle - Imprudence de la victime.


Texte :

Vu 1° sous le n° 62 920 la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés le 26 septembre 1984 et les 12 décembre 1984 et 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René Y..., demeurant ... 67230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Benfeld soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont le requérant a été victime le 5 novembre 1980 dans la cour de l'école maternelle Rohan ;
2° condamne la commune de Benfeld à lui verser la somme de 62 319 F avec intérêts à compter du 21 avril 1982 et capitalisation des intérêts à compter du 8 juillet 1985 ;

Vu 2° sous le n° 62 935 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1984 présentée pour M. Y... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 62 920 ;
Vu enregistré le 28 janvier 1985 l'acte par lequel M. Y... déclare se désister de cette requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me X... et de Me Copper-Royer, avocat de M. Y... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la commune de Benfeld,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. Y... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Sur la requête N° 62 935 :
Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur la requête N° 62 920 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le gérant du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Aubépines" à Benfeld a sollicité et obtenu du maire de la commune la mise à sa disposition de la salle polyvalente de l'école Rohan afin d'y tenir une réunion d'environ 80 personnes le 5 novembre 1980 à 18 heures 30 ; qu'à la suite d'un accord intervenu sur les détails pratiques de la réunion entre son responsable et le concierge de l'école, la convocation adressée aux copropriétaires précisait que cette "assemblée générale se tiendra dans la salle polyvalente de l'école de Rohan de Benfeld entrée rue de Marckolsheim, derrière l'Europrix ", laquelle donnait accès directement à ladite salle et était normalement éclairée tant avant qu'à l'issue de la réunion ;
Considérant que vers 20 heures 45, à l'issue de la réunion, M. Y..., négligeant la sortie indiquée sur la convocation, a cru devoir emprunter l'itinéraire plus long et compliqué qu'il avait suivi à l'aller et qui aboutissait l'entrée du logement du gardien sur la rue de Barr, itinéraire qui n'était plus éclairé à cette heure ; que, dans ces conditions, la chute qu'il a faite dans un passage en plan incliné desservant un garage en sous-sol est imputable à sa seule imprudence ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;
Article ler : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y... enregistrée sous le N° 62 935.

Article 2 : La requête de M. Y... enregistrée sous le N° 62 920 est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à lacommune de Benfeld, à la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1987, n° 62920
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/01/1987

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