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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 janvier 1987, 68215

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68215
Numéro NOR : CETATEXT000007701074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-28;68215 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - Agents de la Ville de Pairs - Pension servie par la caisse nationale de retraite des collectivités locales - Retard dans la liquidation exclusivement imptutable à la Ville de Paris - Caisse seule redevable des intérêts moratoires afférents à une pension.

Références :


1. Cf. Décision identique du même jour, 68219.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule un jugement du 1er février 1985 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande de versements d'intérêts moratoires capitalisés au taux légal sur les arrérages de sa pension de réversion, et d'autre part à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser lesdites sommes,
2°- condamne la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à lui verser des intérêts au taux légal afférents au montant des arrérages de sa pension de réversion,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme X... tendait à l'annulation de la décision implicite du maire de Paris refusant de lui allouer des intérêts moratoires sur les arrérages de sa pension de réversion et à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser les intérêts ; que le service de la pension de Mme X... est assuré, pour le compte de la ville de Paris, par la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ; que, par suite, et alors même que le retard apporté à la liquidation de cette pension serait exclusivement imputable à la ville de Paris, c'est à la caisse qu'il incombe de payer au bénéficiaire de cette pension les intérêts moratoires afférents à celle-ci ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif, en l'absence de toutes conclusions dirigées contre la caisse nationale de retraite des collectivités locales, a prononcé le rejet de la demande présentée par Mme X... et tendant au versement des intérêts moratoires dont s'agit ;
Considérant, d'autre part, que les conclusions de la requête de Mme X... tendant à ce que la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales soit condamnée à lui verser les intérêts au taux légal afférents au montant des arrérages de sa pension de réversion ont été présentées pour la première fois devant le juge d'appel et sont, par suite, irrecevables ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à laville de Paris, à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1987, n° 68215
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 28/01/1987

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